Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/02738
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02738 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7EL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 01 Avril 2025 Désistement
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Mme RIQUOIR, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S MIDI HABITAT AdB, RCS TOULOUSE 528 721 301, exerçant sous l’enseigne IMMO de FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 337
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88
M. [O] [K] représenté par Me Jacques SAMUEL, vestiaire : 444
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
Le tribunal constate qu’aucune demande n’est formée contre Mme [K], qui n’a jamais conclu, de sorte que le désistement est parfait par l’acceptation de la SA ALLIANZ.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge la S.A. ALLIANZ IARD.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 23/02738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.