Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

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[Localité 9] Civil N° RG 24/05817 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3EO ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- M. [L]

Copie certifiée conforme délivrée à :

- S.A. ORANGE

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [L] né le 06 Février 1953 à [Localité 11] (CAMEROUN) [Adresse 4] [Localité 5] Comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 7] Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Dernier ressort,

OBJET : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Attendu que dans la requête qu’il a régularisé au greffe le 26 juin 2024, Monsieur [I] [L] rapporte qu’il est client de la SA ORANGE et que depuis le mois de janvier 2021 ce fournisseur d’accès Internet a effectué 37 prélèvements mensuels de 19,99 euros, soit 739,63 euros entre janvier 2021 et 21 février 2024 pour une option appelée « Pack Famille et Disney » à laquelle il n’a jamais souscrit ; qu’il ne s’est rendu compte de ces prélèvements que fortuitement en août 2023 ; que l’opérateur refuse de lui rembourser la somme qu’il estime indûment prélevée même si en août 2023 il ne lui a proposé de ne lui rembourser que 12 mois ce qu’il a refusé ; que de même en janvier 2024 la société ne lui a proposé un remboursement que de 5 mois, ce qu’il a également refusé ; qu’il a saisi un conciliateur de justice qui n’a pu que dresser un constat de carence faute pour la SA ORANGE de s’être faite représentée ;

Qu’il sollicite donc la condamnation de la SA ORANGE à lui régler la somme de 739,63 euros outre 1 600 euros à titre de dommages-intérêts ;

Quoique régulièrement convoquée la SA ORANGE n’était ni présente ni représentée à l’audience du 16 octobre 2024, date à laquelle Monsieur [I] [L] était entendu en ses observations dont il résulte qu’il n’a pu produire le contrat qui le lie à cet opérateur depuis plus de 20 ans ; que le jugement était mis à disposition à compter du 27 novembre 2024 ;

SUR CE :

Attendu que le demandeur verse aux débats un récapitulatif de commande du 9 décembre 2015, qui ne fait état que d’un abonnement à une chaîne de paris sportifs, une facture du 26 février 2016 dont l’examen révèle qu’aucun prélèvement au titre du « Pack Famille et Disney » n’a été effectué ;

Qu’il verse également aux débats des factures des 24 janvier 2024, 24 février 2023, 24 mars 2023, 25 avril 2023, 24 mai 2023, 26 juin 2023, 25 juillet 2023, 24 août 2023, 24 octobre 2023, 24 novembre 2023, 26 décembre 2023, 24 mai 2022, 24 juin 2022, 25 juillet 2022, 24 août 2022, 26 septembre 2022, 25 octobre 2022, 24 novembre 2022 et 26 décembre 2022 qui démontrent qu’autant de prélèvements de 19,99 euros ont été effectués à ce titre, soit 19 prélèvements ;

Que la facture du 26 février 2024 mentionne « une régularisation Pack Famille et Disney » pour la période du 13 février 2024 au 20 février 2024 pour lequel le demandeur a eu un avoir de 5,33 euros ; qu’il en est de même avec la facture du 25 septembre 2023 qui a donné lieu à un avoir à ce titre de 13,33 euros et la facture du 24 mars 2022 qui fait état d’un avoir de 5,87 euros pour la période du 21 mars 2022 au 5 avril 2022 ;

Attendu que le professionnel doit être en mesure de justifier du bien-fondé des prélèvements qu’il opère ; que les régularisations partielles et les propositions de remboursement sont la preuve d’une erreur de facturation ;

Qu’il s’ensuit que la SA ORANGE sera condamnée à rembourser à Monsieur [I] [L] la somme de 379,81 euros (19,99 X 19) ;

Que le préjudice subi par Monsieur [I] [L] sera évalué à 200 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE la SA ORANGE à verser à Monsieur [I] [L] la somme de 379, 81 euros (trois cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-un cents) au titre des prélèvements « Pack Famille et Disney » outre 200 euros (deux cents euros) au titre du préjudice subi ;

DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

CONDAMNE la SA ORANGE aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 27 novembre 2024.

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY