Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 [email protected]

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ILLKIRCH JEX N° RG 24/00087 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3UW ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- France TRAVAIL (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

- France TRAVAIL (LS) - M. [E] (LRAR + LS) - Me MAINBERGER (LS) - Saisie des rémunérations

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [H] [E] né le 14 Avril 1990 à 14 rue de l'Eglise 67400 ILKKIRCH-GRAFFENSTADEN Comparant en personne

DEFENDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL GRAND EST 4 A rue de La Haye 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [Y] [E] était inscrit en qualité de demandeur d’emploi et ce titre a perçu une allocation chômage ainsi qu’une allocation d’aide au retour.

Il a perçu des allocations-chômage en décembre 2021, avril et mai 2022. Or il s’avère que l’intéressé avait une activité professionnelle non déclarée. Dans ce contexte, la société FRANCE TRAVAIL GRAND EST a émis une contrainte le 10 Octobre 2022 portant sur le montant principal de 1 706,88 euros. Cette contrainte lui a été signifiée le 19 octobre 2022 par voie de commissaire de justice. En l’absence d’opposition formée dans les délais, la société PÔLE EMPLOI aux droits duquel vient FRANCE TRAVAIL GRAND EST, a adressé le 16 décembre 2022 un commandement d’avoir à payer la somme de 1 929,44 euros comprenant les frais ;

En l’absence de réaction de Monsieur [Y] [E], la société FRANCE TRAVAIL GRAND EST a pratiqué une saisie attribution sans succès les 30 décembre 2022 et 3 mars 2023. Une saisie vente a également été pratiquée le 1er juin 2023 qui s’est révélé infructueuse, le commissaire de justice ayant trouvé porte close.

Le créancier a alors diligenté une procédure de saisie rémunération à l’encontre de Monsieur [Y] [E] qui était convoqué à l’audience de conciliation du 13 février 2024 devant ce tribunal. Le débiteur n’ayant pas comparu il était dressé un procès-verbal de non-conciliation et la saisie des rémunérations a été validée pour une somme totale de 2 286,20 euros entre les mains de l’employeur du débiteur.

Le 1er juillet 2024 Monsieur [Y] [E] adressait un courrier dans lequel il sollicitait un échelonnement de sa dette.

Les parties, convoquées à l’audience du 2 octobre 2024, étaient entendues en leurs observations desquelles il résultait que Monsieur [Y] [E] avait des saisies sur salaire depuis plus de 6 mois et que la société FRANCE TRAVAIL GRAND EST, qui sollicite en outre la condamnation de Monsieur [Y] [E] à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros, avait émis que deux autres contraintes de respectivement de 1 312,12 euros et 819,98 euros sont en cours à l’encontre de son débiteur.

Le jugement était mis à disposition à compter du 27 novembre 2024.

SUR CE

Attendu que Monsieur [Y] [E] n’apporte aucun élément au soutien de sa demande de délai ; que de surcroît, hormis le 2 octobre 2024, il ne s’est jamais présenté aux convocations qui lui ont été adressées ;

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [Y] [E] à payer à la société FRANCE TRAVAIL GRAND EST la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉBOUTONS Monsieur [Y] [E] de sa demande de délai ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [E] à payer à la société FRANCE TRAVAIL GRAND EST une indemnité de procédure de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [E] aux dépens.

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 27 novembre 2024,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane Schwartz Olivier Lichy