Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 14 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00563
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00563 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT76
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE DU 14 AVRIL 2025
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à : -Me DE CAMBOURG -Me DROUINEAU -pour annexer à la minute du jugement rectifié
Copie exécutoire à : - Me DE CAMBOURG
Madame [A] [B] demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSES :
S.A PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS
S.A.S.U. AGEO dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non constituée
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non constituée
S.A. AXA FRANCE VIE dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non constituée
MACIF MUTUALITE GESTION dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Marie PALEZIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement rectifié du 16 décembre 2024 (minute n°24/750, RG n°22/3022)
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 (Minute n°24/750, RG n°22/3022).
Vu l' article 463 du code de procdure civile.
Vu la requête en omission de statuer présentée par Me Anne DE CAMBOURG le 04 mars 2025, sollicitant la rectification d'une omission décelée dans la décision susvisée, en ce que le tribunal ommet de statuer sur la demande tendant à voir déclarer le jugement opposable à la CPAM DE LA VIENNE, à AGEO, à AXA FRANCE VIE et à MACIF MUTUALITE GESTION.
Il y a lieu de compléter la décision susvisée en ce sens qu’il y sera ajouté “Dit que le jugement est opposable à la CPAM de la VIENNE, à AGEO, à AXA FRANCE VIE et à la MACIF MUTUALITE GESTION” au sein du dispositif du jugement initial.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement rectificatif donnant ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement rectifié,
Complète le jugement rendu le 16 décembre 2024 (minute n°24/750, RG n°22/3022) en ce sens qu’il y sera ajouté “Dit que le jugement est opposable à la CPAM de la VIENNE, à AGEO, à AXA FRANCE VIE et à MACIF MUTUALITE GESTION” au sein du dispositif du jugement du 16 décembre 2024 (minute 24/750).
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le President
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 avril 2025, sous le numéro 25/00563.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00563. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.