Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01560
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01560 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMFV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
S.C.A.C. OCEALIA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion LE LAIN, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me William DEVAINE, avocat plaidant au barreau de la CHARENTE
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [Z] demeurant [Adresse 2] non constitué
LE :
Copie simple à : -Me LE LAIN -M. [Z]
Copie exécutoire à : -Me LE LAIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Marie PALEZIS
Débats tenus à l’audience du 18 février 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 19.6.2024, la Société Coopérative Agricole Ocealia a assigné [W] [Z] en paiement devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Le 17.01.2025, elle s’est désistée d’instance sans que le défendeur n’ait conclu.
À l’issue de l’audience du 18.02.2025, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 15.4.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu en application des articles 395 et suivants du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,
constate le désistement d’instance et le dessaisissement du tribunal,
laisse les dépens à la charge de la Société Coopérative Agricole Ocealia.
En foi de quoi, le président signe avec le greffier. le greffier, le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 24/01560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.