Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 15 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00280 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 3], assisté de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [D] [I] né le 29 Mars 1994 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 10] depuis le 06 avril 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 06 avril 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 11 Avril 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à l’UDAF 30, curateur du patient,

Vu l’audience publique en date du 15 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [D] [I], dûment avisé, assisté par Me Nathalie LAPLANE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [D] [I] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z] [R] en date du 06 avril 2025 faisant état de “ Présente ce jour à l’examen clinique les troubles suivants (l’énoncé d’un diagnostic n’est pas nécessaire) : le patient a été hospitalisé en soins libres dans le service Henri Y en raison d’une instabilité psychomotrice et d’une agitation survenue au domicile de son ex compagne nécessitant l’intervention des forces du RAID pour le maîtriser. Durant les premiers jours d’hospitalisation, il est resté calme, sans remise en question de son comportement. il justifiait son agitation par l’infidélité de son ex-compagne .actuellement ,son état clinique se dégrade avec une recrudescence de l’instabilité psychique; il frappe contre les murs, profère des menaces des menaces de départ, réclame avec insistance sa sortie afin de reprendre le travail, adoptant une attitude menaçante envers l’équipe soignante , il est devenu agité ,s’est débattu face aux intervenants , nécessitant une mise en chambre d’isolement ainsi qu’un traitement en urgence, il demeure inconscient de ses troubles , aucune critique sur son comportement ,ni les faits l’ayant conduit à son hospitalisation, patient imprévisible. Cet état mental rend impossible l’obtention de son consentement. Il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. Son état justifie des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [D] [I] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [H] [M] date du 09 avril 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 11 avril 2025 le docteur [H] [M] indique: Patient admis dans 1'unité sur certificat du Docteur [Z] pour : le patient a été hospitalisé en soins libres dans le service Henri Y en raison d’une instabilité psychomotrice et d’une agitation survenue au domicile de son ex compagne nécessitant l’intervention des forces du RAID pour le maitriser. Durant les premiers jours d’hospitalisation, il est resté calme, sans remise en question de son comportement. il justifiait son agitation par l’infidélité de son ex-compagne .actuellement ,son état clinique se dégrade avec une recrudescence de l’instabilité psychique; il frappe contre les murs, profère des menaces des menaces de départ, réclame avec insistance sa sortie afin de reprendre le travail, adoptant une attitude menaçante envers l’équipe soignante , il est devenu agité ,s’est débattu face aux intervenants , nécessitant une mise en chambre d’isolement ainsi qu’un traitement en urgence, il demeure inconscient de ses troubles , aucune critique sur son comportement ,ni les faits l’ayant conduit à son hospitalisation, patient imprévisible. Cet état mental rend impossible l’obtention de son consentement. Il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. Son état justifie des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. L’examen psychiatrique retrouve un patient présentant mie sédation du fait des traitements. Le discours reste identique notamment concernant sa compagne. Le reste du discours reste cohérent. Il n’existe pas de trouble du comportement dans l”unité. L”alliance aux soins reste bonne. et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [D] [I] s’est exprimé, il se dit malheureux mais son discours présente des signes d’inquiétude, il reconnaît avoir « planté » son frère et avoir des comportements inadapté avec ses compagnes.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [I] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [7] le 15 Avril 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’UDAF 30, personne chargée d’une mesure de protection

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 15 Avril 2025 Le Greffier