Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/02011
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1
N° RG 21/02011 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GSAO NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1
DEMANDEURS M. [N] [G] représenté par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant), Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant) Mme [V] [G] épouse [Z] représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR M. [X] [G] N’ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
Marie LEFORT, Juge de la mise en état, assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1
N° RG 21/02011 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GSAO NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1
DEMANDEURS M. [N] [G] représenté par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant), Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant) Mme [V] [G] épouse [Z] représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR M. [X] [G] N’ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
Marie LEFORT, Juge de la mise en état, assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,
Attendu qu’en application de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue notamment par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
Attendu qu’en l’espèce Monsieur [N] [G], demandeur, est décédé le [Date décès 1] 2025 ;
Que l’instance se trouve dès lors interrompue dans les conditions de l’article 370 du code de procédure civile ;
En conséquence,
CONSTATE l’interruption de l’instance.
DIT que l’affaire sera réinscrite par le dépôt de conclusions de reprise volontaire d’instance par les ayants droit de [N] [G].
Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
MEE - interruption d'instance. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 21/02011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.