Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 14 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00330
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1
N° RG 25/00330 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7QV NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions CIVIL - Chambre 1
DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA GRANCIÈRES A [Localité 4] représenté par son syndic IMMO DE FRANCE NORMANDIE représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau d’EURE DEFENDEURS Mme [F] [L] N’ayant pas constitué avocat M. [H] [D] N’ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Marie LEFORT, Juge de la mise en état assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les assignations délivrées le 29 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic Immo de france NORMANDIE à l'encontre de Mme [F] [L] et de M. [H] [D] aux fins de :
-les condamner solidairement ou à defaut in solidum à lui régler les sommes de : 17 224,86 € pour les lots 204, 206 et 207 18 792,32 € pour le lot 202
au titre des charges de copropriéte suivant décomptes arrêtés au 1er janvier 2025, outre les nouvelles charges impayées au jour de l'audience, avec interéts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, date de dépôt de la mise en demeure ;
-Juger que les intérêts seront capitalisés conformement aux dispositions de |'article 1343-2 du Code civil.
Vu les conclusions de désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic Immo de france normandie à l'encontre de Mme [F] [L] et de M. [H] [D] notifiées par Rpva le 02 avril 2025;
En l'absence de constitution de Mme [F] [L] et de M. [H] [D] ;
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte.
En l'absence de défendeurs constitués, les dépens seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
CONSTATE le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic Immo de france normandie à l'encontre de Mme [F] [L] et de M. [H] [D] ,
DECLARE l'instance éteinte,
LAISSE LES DEPENS à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2025.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2025, sous le numéro 25/00330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.