Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [C] [K],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 15/04/2025

N° RG 21/04085 - N° Portalis DBZ5-W-B7F-II7D ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [U] [B] épouse [M]

CONTRE

M. [S] [D] [M]

Grosses : 2 SARL [10] Me Pierre-Nicolas DEVAUX

Copies : 1 Dossier

Me Pierre-nicolas DEVAUX la SARL [10]

PARTIES :

Madame [U] [B] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] (92) [Adresse 3] [Localité 5]

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/76 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

comparant, concluant et plaidant par Me Gwendoline MOYA-LAPORTE de la SARL MOYA AVOCAT, avocats au barreau de CUSSET-VICHY et avocat postulant Me Marie-Caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [S] [D] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (63) [Adresse 6] [Localité 5]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Pierre-nicolas DEVAUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 30 novembre 2021 ;

Prononce le divorce des époux [U] [B] et [S], [D] [M] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 7] (33),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] (92),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 14 août 2021 ;

Condamne Monsieur [S] [M] à payer à Madame [U] [B] la somme de SIX CENTS EUROS (600 €) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [S] [M] à payer à Madame [U] [B] la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) à titre de prestation compensatoire ;

Condamne Monsieur [S] [M] à payer à Madame [U] [B] la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] aux entiers dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.