Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/02307
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 15/04/2025
N° RG 23/02307 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JCKI ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [F] [K]
CONTRE
Mme [V] [P] épouse [K]
Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS
Copie : 1
Dossier
Me Frédérique FOUQUES-LABRO Maître Françoise LAFOND de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS Maître Juliette POGLIANI de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS
PARTIES :
Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (63) [Adresse 2] [Localité 5]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [V] [P] épouse [K] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] (MAROC) (63) Chez [H] [W] [Adresse 8] [Localité 6]
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Françoise LAFOND de la SCP LAFOND-POGLIANI- BORDAS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 25 juillet 2023 ;
Prononce le divorce des époux [F] [K] et [V] [P] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 11] (MAROC), transcrit par l’officier d’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères le 13 juin 2022 ;
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] (MAROC),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 mai 2023 ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 23/02307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.