Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 22/02584 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2L4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/416 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [H] [S] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2199 du 30/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [R] [F] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Monteur [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 Février 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 28 novembre 2022 ;

RG : N° RG 22/02584 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2L4

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux d'entre :

[T] [R] [F] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] Et [H] [S] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 9] le [Date mariage 5] 1991, sans contrat de mariage,

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux au 8 mars 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer définitivement ;

DIT que [H] [S] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE [T] [F] à payer à [H] [S] une prestation compensatoire en capital de 25.000 (VINGT CINQ MILLE) EUROS ;

DÉBOUTE [H] [S] de sa demande de dommage et intérêts ;

CONDAMNE [T] [F] aux dépens.

CONDAMNE [T] [F] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

Ainsi fait et prononcé le 15 avril 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES