Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/04974
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04974 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJ34 Code NAC : 28A
[F] [O] [S] C/ [G] [J] [W] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 03 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date de la mise en état : 27 mars 2025.
DEMANDEUR
Monsieur [F], [O] [S], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Karine AINOUZ, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Pascale HAURIE, avocat plaidant au barreau de Mont de Marsan.
DÉFENDEUR
Monsieur [G], [J], [W] [S], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie TEULADE, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Virgine MOULET, avocat plaidant au barreau de Mont de Marsan.
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Vu l’assignation délivrée le 12 septembre 2023 à Monsieur [G] [S];
Vu les conclusions du 24 mars 2025 de Monsieur [F] [S], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu les conclusions du 26 mars 2025 de Monsieur [G] [S], défendeur acceptant ce désistement d’instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de Monsieur [F] [S] demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de Monsieur [F] [S], demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 12 septembre 2023 contre Monsieur [G] [S], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 7], le 03 avril 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 23/04974.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.