Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 18]

N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4E5

N° Minute :

DEMANDERESSE : Mme [F] [O]

Débiteur(s), trice(s) : [O] [F]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 14 avril 2025

DEMANDERESSE : Madame [F] [O] Chez MMe [O] [T] [Adresse 3][Adresse 16] [Localité 8] non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS : Madame [X] [T] [Adresse 2] [Adresse 12][Adresse 16] [Localité 8] non comparante, ni représentée

LA [11] Service surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [K] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté

Madame [G] [K] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 17 mars 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [F] [O] a saisi la [14] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 8 septembre 2023 pour la seconde fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 31 octobre 2023 et lors de sa séance du 30 avril 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 203,92 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [O] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [O] l'a reçue le 6 mai 2024.

Mme [F] [O] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [10] le 10 mai 2024.

Mme [O] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 17 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Mme [O] a écrit afin de solliciter un effacement de ses dettes vivant chez sa fille à laquelle elle donnerait une somme de 500 euros et verse également une somme de 200 euros à son fils. Elle a des frais de mutuelle de 70 euros.

M. et Mme [K] ont contesté la mensualité proposée et expliqué que Mme [O] n’avait procédé à aucun règlement depuis le mois d’avril 2015 dans un courrier reçu au tribunal le 6 mars 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [O]

La contestation de Mme [O] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [O] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » 

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. » 

En l'espèce, l'éligibilité de Mme [O] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 21 mai 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 31651,32 euros.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 203,92 euros avec un taux de 0% sur 84 mois avec un effacement des dettes à l'issue se basant sur des revenus de 1354 euros et des charges de 604 euros, Mme [O] étant âgée de 70 ans sans enfant à charge.

Mme [O] n’a adressé au tribunal aucun document permettant de modifier les mesures recommandées.

En conséquence, il convient de les confirmer.

Les versements de Mme [O] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 juin 2025 et pendant 84 mensualités de 203,92 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes à l'issue.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [F] [O] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [O], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [F] [O] mais le dit mal fondé ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de Mme [F] [O] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 30 avril 2024 ;

DIT que les versements de Mme [O] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 juin 2025 et pendant 84 mensualités de 203,92 euros à taux de 0% ;

DIT qu'à l'issue le restant des dettes sera effacé ;

DIT qu'il appartiendra à Mme [O] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [O] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [O] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [O] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [F] [O] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la [15] par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 17] le 14 avril 2025

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT Christelle FLIS Florence SAUVE