Demande en paiement des charges ou des contributions

Trame : W2403976.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. 42 BONAPARTE c/ [J]

MINUTE N° DU 10 Avril 2025

N° RG 24/03976 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAIK

Grosse(s) délivrée(s) à Me Philippe TEBOUL

Expédition(s) délivrée(s) à M. [K] [J]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires 42 BONAPARTE, 42 rue Bonaparte - 06300 NICE Représenté par son syndic SAS LAMY 29 avenue Simone Veil - CS 61091 06205 NICE CÉDEX 3 représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [K], [L], [B] [J] né le 08 Septembre 1958 à CAUDERAN (33) 42 rue Bonaparte 06300 NICE non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires 42 Rue BONAPARTE 06 NICE a fait assigner M. [K] [J] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 5855,19 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 aout 2021 ; - la somme de 1200 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [K] [J] a comparu. Il ne conteste pas sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 500 € ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5855,19 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 aout 2021 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 580 € à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [K] [J] à payer au Syndicat des propriétaires 42 Rue BONAPARTE 06 NICE :

- la somme de 5855,19 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 aout 2021 ; - la somme de 580 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le débiteur pourra se libérer de sa dette par paiements mensuels de 500 € ;

Condamne le défendeur les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge