Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [U] c/ [I]

MINUTE N° DU 10 Avril 2025

N° RG 24/03979 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAIN

Grosse(s) délivrée(s) à Me Thibault POZZO DI BORGO

Expédition(s) délivrée(s) à Madame [T] [I]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE NICEA, 31 rue Roquebillière - 06300 NICE Pris en son syndic en exercice GRAMMATICO 42 Avenue de l’arbre inférieur 06000 NICE représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Zahwa CHIKH, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [T] [I] 31 rue de Roquebillière Le Nicea - Bât C 06300 NICE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 10 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires [U] sis 31 rue Roquebillière 06 NICE a fait assigner Mme [T] [I] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 3463,82 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 ; - la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [T] [I] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3463,82 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 350 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE Mme [T] [I] à payer au Syndicat des propriétaires LE NICEA sis 31 rue Roquebillière 06 NICE :

- la somme de 3463,82 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 ; - la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge