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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00562
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/00632 du 15 Avril 2025 Chambre des référés N° RG 25/00562 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLWE
DEMANDEURS
M. [T] [J] [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 4] représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE
M. [S] [O] [V] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE
M. [U] [C] [X] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. [M] LES MANDATAIRES, représentée par Maître [R] [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MIKAYO, exerçant sous l’enseigne LA PIGNATA, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 05/12/2024. [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
EURL LA PIGNATA [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 2] représentée par Me Manel MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 15 Avril 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 24 Mars 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leurs conseils Me Roger FERRARI et Me [Y] AGNETTI présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me [P] [W] [Z] a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par la S.A.R.L. EURL LA PIGNATA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 13], le 15 Avril 2025 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Eric AGNETTI Me Roger FERRARI Me Manel MALKI BREGANI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 25/00562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.