Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/00293
- Formation
- R.J. L.J.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N°
15 avril 2025
N° RG 22/00293 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMZE
[C] [F]
Jugement prorogeant le terme pour la clôture
1 CC délivrée le à la SELARL Cécile [J] PR [C] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
-------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du quinze avril deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de
Monsieur [C] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Profession : Agriculteur N° SIRET : 815 146 949 00012 N° RCS : NON INSCRIT
Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 15 avril 2027 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 22/00293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.