Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

MINUTE N°

01 avril 2025

N° RG 25/01153 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVP6

Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE

Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation ou cession

1 CC délivrée le à la SELARL [Z] [B] PR TPG M. [W] Me [H] Me Jérôme BOISSONNET Mme [L] Mme [O] M. [C] AGS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

-------------

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du premier avril deux mil vingt cinq

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Ministère public : Nicolas BURLIN, Vice-procureur

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 mars 2025 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

l’Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] Activité : aide à domicile N° SIRET : 785 947 979 00080 N° RCS : NON INSCRIT

Dit que celle-ci emporte résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l'égard de l’Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE par jugement du 1er juin 2022 ;

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois en application des dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce ;

Désigne la SELARL [Z] [B] en la personne de Me [Z] [B] [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [A] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 8] prise en la personne de Me [I] [H], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Désigne la SELARL AJUP prise en la personne de Me [K] [T] et de Me [R] [D], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de mettre en oeuvre la cession partielle ou totale de l’entreprise ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire informé des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.641-18 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Constate la désignation de madame [N] [X] [U], madame [P] [O] et monsieur [M] [C], en qualité de représentant des salariés ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 29 avril 2025 à 9h30 salle 5 pour l’examen des offres de cession ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article L. 642-2 alinéa 1er du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX