Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04924
- Formation
- 2e chambre Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2
N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ Minute n° 25/59
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] c/ M. [C] [N], [J] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 AVRIL 2025
Nous, Mme Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ opposant :
DEMANDERESSE
Madame [K] [Y], [I], [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR
Monsieur [C] [N], [J] [M] Chez Madame [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat
* * * * - N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ
Vu l’assignation en partage délivrée le 24 Octobre 2024 ;
Par conclusions notifiées le 03 avril 2025, Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] indique se désister de l’instance engagée contre M. [C] [N], [J] [M] ;
M. [C] [N], [J] [M] n’ayant pas constitué avocat, n’a pas conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir ;
Sur ce,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d’instance de Mme [K] [Y], [I], [L] [Z], de le déclarer parfait et de mettre les dépens à sa charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] contre M. [C] [N], [J] [M] ;
Déclarons ce désistement parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formée parM. [C] [N], [J] [M] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Condamnons Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] aux dépens.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 24/04924.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.