Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/03629
- Formation
- 2e chambre Section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 432 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/03629 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG3G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
2ème chambre - section 4 Gracieux
N° RG 23/03629 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG3G Minute n° 25/43
JUGEMENT du 11 AVRIL 2025
PARTIES EN CAUSE
ADOPTANTE Madame [L], [Y], [X] [B] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (77) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Guillaume LE MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ADOPTÉ [D] [Z] né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 4] (93) demeurant [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Mme Caroline FICHET, Juge
Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :
Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, Juge Mme Caroline FICHET, Juge
GREFFIER : Lors des débats Mme Sandrine FANTON Greffière et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière
DÉBATS L’affaire a été débattue le 14 février 2025, en chambre du conseil.
- N° RG 23/03629 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG3G JUGEMENT - contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,
Déclare recevable la requête en adoption plénière de madame [L] [B] du 24 avril 2023 ;
Prononce l'adoption plénière de :
- [D] [N], de sexe masculin, né le [Date naissance 5] mil seize à [Localité 4] (Seine-[Localité 8]),
Par
- [L], [Y], [X] [B], née le [Date naissance 11] mil neuf cent soixante-dix à [Localité 10] (Seine-et-Marne), de nationalité française,
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 24 avril 2023 ;
Dit que l’adopté prendra le nom de : [B] ;
Dit que l’adopté prendra les prénoms de : [P], [D], [V] ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de [D] [N], de sexe masculin, né le [Date naissance 6] seize à [Localité 4] (Seine-[Localité 8]),
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- Madame [L] [B]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 23/03629.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.