Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02465
- Formation
- 2e chambre Section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 492 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/02465 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
2ème chambre - section 4 Gracieux
N° RG 24/02465 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZR Minute n° 25/44
JUGEMENT du 11 AVRIL 2025
PARTIES EN CAUSE
ADOPTANT : Monsieur [O] [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 11] [Localité 6] (CHINE) représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
ADOPTÉ [M] [D] dit [F] [D], né le [Date naissance 3] 2016 à [Adresse 9] (Royaume du Cambodge), demeurant [Adresse 11] [Localité 6] (CHINE)
CONJOINT DE L’ADOPTANT Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (CHINE) demeurant [Adresse 11] [Localité 6] (CHINE) non comparant
PARTIE JOINTE : Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, qui a fait connaître son avis par écrit.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Mme Caroline FICHET, Juge
Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de : - N° RG 24/02465 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZR Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, Juge Mme Caroline FICHET, Juge
GREFFIER : Lors des débats Mme Sandrine FANTON, greffière et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière
DÉBATS L’affaire a été débattue le 14 février 2025, en chambre du conseil.
JUGEMENT - contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,
Se déclare territorialement compétent pour connaître de la requête en adoption présentée le 28 mai 2024 par Monsieur [O] [Y] ;
Rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le Ministère Public ;
Sur le fond,
Prononce l'adoption plénière de :
- [M] [D] dit [F] [D], né le [Date naissance 10] deux mil seize à [Adresse 9] (Royaume du Cambodge),
Par
- [O], [H] [Y], né le [Date naissance 7] mil neuf cent soixante-douze à [Localité 4], de nationalité française,
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 28 mai 2024 ;
Dit que l’adopté conservera le nom de : [D] [Y] ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de [M] [D] dit [F] [D], né le [Date naissance 10] deux mil seize à [Adresse 9] (Royaume du Cambodge),
Dit que le présent jugement sera notifié à :
- Monsieur [S] [D]
- Monsieur [O] [Y]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 24/02465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.