Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/01238
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01238 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6IR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 24 MARS 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01238 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6IR
MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire / lettre simple à l’avocat ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [H] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charlotte Patrigeon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire : 121
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 6] représentée par Mme [B] [K], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Statuant par mesure d’administration judiciaire insuceptible de recours.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 décembre 2025, M. [H] [F] a saisi le pôle social du tribunal de Créteil aux fins de contester le refus de versement d’indemnités journalièes par la [3], confirmé par une décision implicite de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2024, renvoyée à celle du 16 octobre 2025 puis à celle du 9 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été contradictoirement renvoyée au 13 février 2025.
Contradictoirement avisé M. [H] [F] de ces dates d’audience, il n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. M. [H] [F], demandeur à l’instance, n’a pas comparu, ni son conseil, et ce, sans indiquer le motif de son absence. Compte tenu de l’absence non justifiée du demandeur à l’audience du 24 mars 2025 devant le tribunal, devant lequel la procédure est orale, il convient de procéder à la radiation de l’affaire. La radiation n’interrompt pas le cours du délai de péremption.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la radiation du recours introduit par M. [H] [F] à l’encontre de la [4] ;
+ Dit que l’affaire sera rétablie sur demande de l’une des parties.
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 22/01238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.