Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01733
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025
N° RG 24/01733 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUIY AFFAIRE : S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE C/ S.E.L.A.R.L. CABINET TAIEB-PIERRON
DEMANDERESSE
S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE, au capital de 193 179 258,00€, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 862 346, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurent Bardet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 155, Me Mathieu Bollengier-Stragier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 495
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. CABINET TAIEB-PIERRON, cabinet d’avocats, immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 453 237 570, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social ayant pour avocat Me Alexandre Opsomer, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 481
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de référé en date du 22 octobre 2024 constatant l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Senlis et ordonnant le renvoi de l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.E.L.A.R.L. CABINET TAIEB-PIERRON.
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01733 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUIY ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE.
Prononcé le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/01733.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.