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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01152
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025
N° RG 24/01152 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH3U AFFAIRE : S.A.S. UGC CINE CITE C/ S.A.S. SGM HERA
DEMANDERESSE
S.A.S. UGC CINE CITE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 347 806 002, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualtié audit siège représentée par Me Emmanuel Moreau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C147, Me Virginie Bouet, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A0153
DEFENDERESSE
S.A.S. SGM HERA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 882 717 234, dont le siège social est [Adresse 1] à [Adresse 7] ([Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christofer Claude, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 175, Me Eve Davoust, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 278
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 24 juillet 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.S. SGM HERA.
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. UGC CINE CITE par la voie de son conseil et de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. UGC CINE CITE ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01152 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH3U ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.
Prononcé le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/01152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.