Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00182
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025
N° RG 25/00182 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW6Z AFFAIRE : S.A. HAYEM C/ S.A.S. COVIMA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, [X] [B]
DEMANDERESSE
S.A. HAYEM, au capital de 150 000,00 €, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 107 190, ayant son siège social [Adresse 3], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Pascale Bikard, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D 1890, Me Marilyne Secci, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 558
DEFENDEURS
S.A.S. COVIMA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 853 108 892, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante
Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 1] défaillant
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les assignations en date des 28 janvier 2025 et 31 janvier 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. COVIMA, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE et Monsieur [X] [B].
Les défendeurs non constitués n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, leur acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A. HAYEM par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge de la demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. HAYEM ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00182 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW6Z ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A. HAYEM.
Prononcé le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 25/00182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.