Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01658
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025
N° RG 24/01658 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR4Q AFFAIRE : [E] [G] C/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. ARCYCOM
DEMANDERESSE
Madame [E] [G], née le 17 mars 1969 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nicolas Bouyer, avocat au barreau de Val-d’Oise, vestiaire : 302
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, au capital de 991 967 200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 110 291, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Karine Puech, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 726, Me Clément Michau, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A 586
S.A.S. ARCYCOM, au capital de 150 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 514 930 320, dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Karine Puech, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 726, Me Clément Michau, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A 586
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 27 novembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.S. SOCIÉTÉ ARCYCOM.
Le conseil des parties défenderesses indique que ses clientes acceptent le désistement.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Madame [E] [G] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge de la demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Madame [E] [G] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01658 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR4Q ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [E] [G].
Prononcé le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/01658.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01658. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.