Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00537
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 680 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 15 AVRIL 2025
DOSSIER N°: N° RG 25/00537 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6JH AFFAIRE : S.A.R.L. VEDIS, S.C.I. RZ C/ S.A.R.L. LIVA ENTREPRISE, S.A. QBE EUROP
DEMANDERESSES
Société VEDIS, SAS au capital de 4.920,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 501 844 732, ayant son siège social 21 avenue du Général de Gaulle - 78230 LE PECQ, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1211, Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
Société RZ, société civile immobilière au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 853 420 396, ayant son siège social 21 avenue Charles de Gaulle - 78230 LE PECQ, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1211, Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LIVA ENTREPRISE, anciennement dénommée PRO.78ETANCHEITE, au capital de 15.000,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 879 816 361, ayant son siège social 119 bis rue de Colombes - ASNIERES-SUR-SEINE (92600), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour avocat Me Aurélie LEROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 552, Me Mehdi LOUFFOK, avocat au barreau de PARIS
QBE EUROPE, société anonyme de droit belge au capital de 1.129.061.500,00 euros, ayant son siège social Bastion Tower 5 place du Champ de Mars - 1050 BRUXELLES, Belgique, assignée en son établissement français QBE EUROPE, 1 passerelle des Reflets, Tour Cbx - 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège non-comparante
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 9 avril 2025, la société LIVA ENTREPRISE a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission matérielle de l'ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 8 avril 2025 (RG 25/42).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Il est constant que les formulations selon lesquelles les parties demandent à la juridiction de leur "donner acte", "constater", "juger", "dire" ne sont que des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, et ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Le juge n’en est pas saisi, et il ne lui appartient donc pas de statuer.
La société LIVA ENTREPRISE a, par conclusions, sollicité qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par les demanderesses.
L'ordonnance de référé du 8 avril 2025 a indiqué que " La société LIVA ENTREPRISE a formulé protestations et réserves", et n'avait pas lieu de statuer.
La présente requête sera de ce fait rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Rejetons la requête en ommission de statuer,
Laissons les dépens à la charge de la requérante.
Prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée deRomane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 25/00537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.