Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 15 AVRIL 2025

N° RG 25/00368 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVJV Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. APILOGIS C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.A. GRDF, S.A.S. AXIONE, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE, S.A.S. VIOLA, Commune DE [Localité 39], [D] [O], [Y] [R], [I] [X], CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE, S.C.A. VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.D.C. DE LA RESIDENCE [29] [Adresse 2], S.A.R.L. AUSIA, S.A.R.L. COREDIF, S.A.R.L. DGPAM, S.A.R.L. TERABILIS ET DEVELOPPEMENT, S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMEN T - S.T.D.T.

DEMANDERESSE

S.A. APILOGIS, société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, société à capital variable, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 304 708 589, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 31], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie Porcherot, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 177, Me Claire Breitenstein, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0010

DEFENDEURS

S.A.R.L. AUSIA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 320 050 586, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 35], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A.R.L. COREDIF, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 438 638 264, dont le siège social est situé [Adresse 41] à [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A.R.L. DGPAM (DG PROPRETY AND ASSET MANAGEMENT), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 521 511 873, dont le siège social est situé [Adresse 41] à [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S.U. TERABILIS ET DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 511 781 544, dont le siège social est situé [Adresse 19] à [Localité 33], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT - S.T.D.T., immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 314 283 128, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 025 526, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 34], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Christofer Claude, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 175, Me Elisa Gueilhers, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 96

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est situé [Adresse 20] à [Localité 36], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 38], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S. AXIONE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 586 544, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 30], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A. ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 20] à [Localité 36], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 26], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S. VIOLA, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 579 800 103, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 28], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S.U. SFR FIBRE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 400 461 950, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 24], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

COMMUNE DE [Localité 39], prise en la personne de Monsieur le Maire, domicilié en cette qualité à [Adresse 27] défaillante

Madame [D] [O], demeurant [Adresse 6] à [Localité 25] défaillante

Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 6] à [Localité 25] défaillant

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 3] à [Localité 35] défaillante

SYNDIC. DE COPRO. DE LA RESIDENCE [29] [Adresse 2], représenté par son syndic, le CABINET LOISELET PERE ET FILS ET F DAIGREMONT, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 061 015, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Ivana Courseau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 739, Me Benjamin Jami, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E 1811

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 15] à [Localité 32] défaillant

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à l’Hôtel du Département [Adresse 9] à [Localité 40] défaillant

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S.U. FRANCILIANE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 502 651, dont le siège social est situé [Adresse 11] et [Adresse 17] à [Localité 36], venant aux droits de la société VEOLIA EAU D'ILE-DE-FRANCE, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 524 334 943, dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 32], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christofer Claude, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 175, Me Elisa Gueilhers, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 96

Débats tenus à l'audience du : 27 Mars 2025

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 27 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de Commissaire de Justice en date des 21, 24, 25 et 28 février 2025, la société APILOGIS a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 7 mars 2025, la société APILOGIS a assigné également le Conseil Départemental des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Les deux instances seront jointes.

La demanderesse se désiste à l'encontre du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.

Le Syndicat des copropriétaires [29] sis [Adresse 2] a formulé protestations et réserves.

La société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, défenderesse, et la société FRANCILIANE, intervenante volontaire, concluent à la mise hors de cause de la première et à l'intervention volontaire de la seconde, laquelle formule protestations et réserves.

Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de joindre les instances n°25/00368 et n°25/00370.

Il convient de constater le désistement d'instance de la demanderesse à l'encontre du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.

Il convient de mettre hors de cause la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et d'accueillir l'intervention volontaire de la société FRANCILIANE.

L'article 143 du code de procédure civile dispose que “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible”.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien”.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit “préventif” dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances n°25/00368 et n°25/00370 ;

Constatons le désistement d'instance de la demanderesse à l'encontre du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;

Mettons hors de cause la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

Accueillons l'intervention volontaire de la société FRANCILIANE ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder Mme [Z] [M], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- se rendre sur les lieux et en faire la description ;

- indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement ;

- dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur ;

- donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté ;

- en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert ;

- rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté ;

- mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport ;

Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur ;

Fixons à 8 000,00 € TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 20 juin 2025, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction ;

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 37]) ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision ;

Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise ;

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente Romane Boutemy Gaële François-Hary