Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/00259
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
MINUTE N°
du 04 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 23/00259 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIYC 88B
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
[1] Représentée par Madame [P] [B], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
Mme [Z] [F] Représentée par Maître Mathilde TESSIER, avocate au barreau de RENNES
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET, Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mme [Z] [F] déclare se désister de son opposition à l’encontre de la contrainte en date du 1er mars 2023 délivrée par la [1] ;
Attendu que conformément à l’article 402 du Code de procédure civile, “le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle”.
Attendu qu’aucune demande additionnelle n’ayant été formée par la [1], le désistement d’opposition emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la [1] ;
Prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 23/00259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.