Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04950
- Formation
- 0P10 Aud. civile prox 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 07/04/25 à Me PONTIER Le 07/04/25 à SCI LES BEAUFS DU QUIZIEME Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 24/04950 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JM4
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Z] ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. LES BEAUFS DU QUINZIEME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l’assignation délivrée par SARL [Z] ET COMPAGNIE
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile, vu l’absence de production au visa des pièces visées par la demanderesse de la justification d’une tentative préalable de conciliation, médiation ou d’une procédure participative,
Vu la nécessité de voir respecter le principe du contradictoire et de recueillir les observations des parties sur ce point,
En conséquence, il conviendra de réouvrir les débats
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le juge des contentieux de la protection, par décision réputée contradictoire,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 02/02/26 9H00.
Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.
LE JUGE LE GREFFIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/04950.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04950. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.