Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00119
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GUITTON
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Charges de copropriété
N° RG 24/00119 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QPY
N° MINUTE :
Assignation du : 15 Décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Avril 2025 DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [C] [B] [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
DEFENDEURS
Madame [Y] [I] née [S] [Adresse 3] [Localité 2]
défaillante
Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 5]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort
***
Vu l’article 803 du code de procédure civile, les articles 394 et suivants du même code,
En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 septembre 2024, l'affaire devant être plaidée à l'audience du 9 avril 2025.
Par conclusions notifiées le 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] se désiste de son instance à l’encontre de Mme [Y] [I] et M. [O] [I].
Dans ces conditions, il convient de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024, de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance.
En application des dispositions de l’article 399 du code procédure civile, il convient de laisser les dépens et frais relatifs à l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024,
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] à l’encontre de Mme [Y] [I] et M. [O] [I],
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
LAISSONS les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Avril 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 24/00119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.