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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/06416
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me KHAIAT, Me JAMI, Me RONZEAU, Me ANQUETIL
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8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06416 N° Portalis 352J-W-B7I-C4PC4
N° MINUTE :
Assignation du : 26 et 30 avril 2024, 06 mai 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [I] [J], décédé
Madame [H] [X] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 6]
représentés par Maître Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1628
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Loiselet & Daigremont [Adresse 3] [Localité 8]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
S.A.R.L. AMI ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société SPANO IMMOBILIER devenue SPIM [Adresse 4] [Localité 9]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Compagnie GAN ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 5]
représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire
Vu l’article 370 du code de procédure civile,
En l’espèce, par message RPVA du 6 mars 2025, le conseil de M. [I] [J], demandeur à l’instance, a informé le juge de la mise en état de la survenance du décès de son client le 15 décembre 2024 et a transmis l’acte de décès.
Il convient donc de constater l’interruption de l’instance à compter du 6 mars 2025 pour M. [I] [J]. L’instance se poursuit avec Mme [H] [J].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de M. [I] [J] à compter du 6 mars 2025 du fait de son décès ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 24 novembre 2025 à 10h10 avec : - conclusions en réplique des demandeurs avant le 31 juillet 2025 ; - conclusions en réplique des défendeurs avant le 31 octobre 2025.
Faite et rendue à [Localité 10] le 15 Avril 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE - interruption d'instance. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 24/06416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.