Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Homologue l'accord des parties
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/14700
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me MONGELOUS et Me ZARROUK
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Charges de copropriété
N° RG 23/14700 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HUR
N° MINUTE :
Assignation du : 15 Novembre 2023
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD rendue le 09 Avril 2025 DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L. GESTION PASSION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Maître Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917
DEFENDERESSE
S.C.I. GESSIMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Maître Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0060
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
***
Vu les dispositions des articles 785 et 1565 du code de procédure civile,
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 11ème et de la SCI GESSIMO, respectivement notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025 et le 8 avril 2025, sollicitant l'homologation du protocole d'accord du 27 mars 2025 avec octroi de la force exécutoire,
Il ressort du protocole d'accord du 27 mars 2025 que celui-ci est équilibré, contient des concessions de part et d'autre, ne lèse ni n'avantage aucune des parties et est de nature à mettre un terme raisonnable au litige. Il règle le sort des dépens et des frais irrépétibles.
Il convient donc de faire droit à la demande et de donner force exécutoire à la transaction, qui sera annexée à la présente décision.
Cette homologation a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance accessoirement à l'action, en application du premier alinéa de l'article 384 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu le 27 mars 2025 entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 11ème et la SCI GESSIMO,
DONNONS force exécutoire à cet accord,
DISONS que l'acte constatant la transaction sera annexé à la présente décision.
Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Avril 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Homologue l'accord des parties. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 23/14700.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.