Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/07903
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Me Anne-sophie OUARGLI Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/07903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V4V
N° MINUTE : 5 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 09 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [P] [L] [Z] [C], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922, absente à l’audience
à Madame [R] [K], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Anne-sophie OUARGLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1147, absent à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 1er avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait par courrier du 7 avril 2025
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 24/07903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.