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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/00115
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Maître [N] GUERRIER Me Geneviève CHEMLA Me Jessy KEMADJOU Madame [A] [N] [S] veuve [W] Madame [F] [J] [W] Madame [T] [C] [W]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 8] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler N° RG 22/00115 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWAYJ
N° MINUTE : 1 JTJ
RADIATION du mercredi 09 avril 2025
Dans l'affaire opposant :
S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic Cabinet WARREN - [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à Madame [A] [N] [S] veuve [W], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Madame [B] [X] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Geneviève CHEMLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 2]
Monsieur [O] [K] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Geneviève CHEMLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 2]
Madame [F] [J] [W], demeurant [Adresse 10] non comparante, ni représentée
Madame [T] [C] [W], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [M] représenté par Me Jessy KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0477
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 juillet 2021,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ;
Décision du 09 avril 2025 Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/00115 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWAYJ
Attendu que le dossier n’est pas en état d’être jugé malgré l’envoi de cet avis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, et Aline CAZEAUX, Greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 22/00115.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.