Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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Loyers commerciaux

N° RG 21/15344 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXR6

N° MINUTE : 3

Assignation du : 10 Décembre 2021

Jugement de réouverture des débats et d’injonction à médiation [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 15 Avril 2025 DEMANDEURS

Madame [V] [X] [Adresse 4] [Localité 5]

Madame [T] [B] [Adresse 1] [Localité 8]

Monsieur [O] [B] [Adresse 6] [Localité 5]

tous représentés par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0098

DEFENDERESSE

S.A.R.L. INTEMPOREL [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Davina SUSINI - LAURENTI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0043 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

Sans débats

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 10 décembre 2021 par Mme [V] [X], Mme [T] [B] et M. [O] [B] à la S.A.R.L Intemporel devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le prix de loyer du bail renouvelé liant les parties,

Vu les débats à l’audience du 4 février 2025, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025, prorogée au 15 avril 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge des loyers commerciaux qui a présidé l’audience du 4 février 2025 étant durablement empêché, il est nécessaire d’ordonner la réouverture des débats.

Compte tenu des délais de la procédure induits par cette réouverture, et l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il paraît opportun de donner la possibilité aux parties de rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient donc d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur conformément aux dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter via des messages électroniques au greffe qu'il soit ordonné par le juge des loyers commerciaux une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, soit avant la réunion d'information, soit à l'issue de celle-ci, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire non susceptible d'appel,

Ordonne la réouverture des débats,

Enjoint les parties de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] 01.83.75.05.40 - 06.84.51.83.64 - [Courriel 10]

Dit que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 15 juin 2025,

Invite les parties à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, le cas échéant, accompagnées de leurs conseils,

Dit que le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d'intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu'un autre médiateur soit désigné,

Rappelle que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

Rappelle que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter sans délai du juge des loyers commerciaux, une mesure médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code,

Dit que dans l'hypothèse où les parties souhaiteraient recourir à une médiation judiciaire à l'issue du rendez-vous avec le médiateur, ils en informeront immédiatement par message RPVA le juge des loyers commerciaux,

Dit que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle à l'issue du rendez-vous avec le médiateur, celui-ci pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux,

Dit, aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu'il adressera au juge des loyers commerciaux en cas d'impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d'absence d'une partie,

Dit que si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue,

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 09 septembre 2025 à 9h30 pour vérification du respect de l'injonction et suite à donner à la procédure, les parties étant invitées le cas échéant à prendre toutes écritures utiles pour cette date,

Réserve les dépens.

Fait et jugé à [Localité 9], le 15 avril 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER S. GUILLARME