Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00479
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 151 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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2ème chambre
N° RG 25/00479 N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 4]
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 15 Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [Z] épouse [H], en qualité d’administratrice légale de [H] [S], et de [H] [I] [Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par Maître Laurent GABAUD de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1164
DEFENDERESSE
La [6] [Adresse 3] [Localité 5]
Non représentée * * *
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, de la 2ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 2ème chambre, mais faire l’objet d’une redistribution vers la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 7], le 15 Avril 2025
La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 25/00479.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00479. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.