Demande relative à d'autres contrats d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires - Me VALORY - Me ABECASSIS délivrées le : + 1 Copie médiateur par courriel + 1 Copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/00660 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYPX

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [T] [C], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (GRANDE-BRETAGNE), demeurant [Adresse 4] à [Localité 10], agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants [V], [R] et [G] [C].

Madame [N] [P] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] (RUSSIE), de nationalité russe, demeurant [Adresse 4] à [Localité 10], agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants [V], [R] et [G] [C]. Madame [J] [C], demeurant [Adresse 5] à [Localité 10], représentée par ses deux représentants légaux, Monsieur [T] [C] et Madame [N] [P] épouse [C].

Madame [R] [C], demeurant [Adresse 5] à [Localité 10], représentée par ses deux représentants légaux, Monsieur [T] [C] et Madame [N] [P] épouse [C].

Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 5] à [Localité 10], représenté par ses deux représentants légaux, Monsieur [T] [C] et Madame [N] [P] épouse [C].

Tous représentés par Maître Stéphane VALORY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0458 et par Maître Thierry TROIN membre de la S.E.L.A.R.L. BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant.

Décision du 21 Octobre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 23/06060 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLS5

DEFENDERESSES

La société PV DISTRIBUTION, société anonyme à conseil d'administration au capital social de 6.055.935 euros, enregistrée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 314 283 326, ayant son siège social à [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

La société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, intervenante volontaire, société par action simplifiée au capital social de 67.334.300 euros, enregistrée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 884 632 290, ayant son siège social à [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentées par Maître Delphine ABECASSIS de la S.E.L.A.R.L. 1804, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0123.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[E] [X] [L] [Adresse 7] [Localité 6] [Courriel 8]

au plus tard le 10 Juin 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 3] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 10 Juillet 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 12], le 10 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT