Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/12911
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/12911 N° Portalis 352J-W-B7I-C6A2N
N° MINUTE :
REDISTRIBUTION 19ème chambre civile
3 Copies certifiées conformes -Me BACHELLERIE - Me FRERING - Me BENAYOUN délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [B], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2].
Représenté par Maître Anne BACHELLERIE membre de la S.E.L.A.R.L. PITCH & LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0766.
DEFENDERESSES
La société [Localité 9] SUD MOTOS, société par actions simplifiée, enregistrée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro B 326 565 314, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Xavier FRERING membre de la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133.
La CAISSE DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, dont le nom commercial est GROUPAMA [Localité 9] VAL-DE-LOIRE, organisme mutualiste assurance mututelle agricole immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 382 285 260 dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Matthieu BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0370.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Non représentée.
Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12911 N° Portalis 352J-W-B7I-C6A2N
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris.
Faite et rendue à [Localité 9], le 10 Avril 2025.
La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/12911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.