Demande en partage, ou contestations relatives au partage

N° RG 23/10179 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRWL PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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N° RG 23/10179 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRWL

Minute

AFFAIRE :

[S] [H] épouse [T], [A] [H] épouse [O], [C] [R]

C/

[B] [H]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET Maître Laurent NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 11 Mars 2025 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [S] [H] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 43] [Adresse 40] [Localité 43]

Madame [A] [H] épouse [O] née le [Date naissance 11] 1951 à [Localité 43] [Adresse 32] [Localité 30]

Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 46] [Adresse 34] [Localité 7]

Tous trois représentés par Maître Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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DEFENDERESSE :

Madame [B] [H] née le [Date naissance 13] 1946 à [Localité 43] [Adresse 14] [Localité 31]

Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale décision du 8 et 12 novembre 2024 N-33063-2024-014559 du bureau d’aide juridictionnelle de Bordeaux

Représentée par Maître Laurent NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

[M] [H] et [S] [L] épouse [H] ont eu quatre enfants :

*[H] [S] épouse [T], née le [Date naissance 5] 1943 *[H] [B], née le [Date naissance 13] 1946 *[H] [A] épouse [O], née le [Date naissance 11] 1951 *[H] [G] épouse [R], née le [Date naissance 11] 1951, décédée le [Date décès 18] 2005, laissant pour lui succéder son mari Monsieur [C] [R]

[M] [H] est décédé le [Date décès 16] 2004, laissant pour lui succéder son épouse et ses quatre enfants.

[S] [L] est décédée le [Date décès 6] 2007, laissant pour lui succéder ses trois filles (Madame [G] [H], prédécédée, n’ayant pas eu d’enfant pour venir en représentation).

Par jugement en date du 25 février 2014, le tribunal de grande instance de Bordeaux, a :

- ORDONNÉ l’ouverture des opérations de liquidation/partage des successions de [M] [H] et de [S] [L], - DÉSIGNÉ pour y procéder le président de la chambre des notaires de la Gironde, avec faculté de délégation, à l’exception de l’étude de Maître [V] [N], - HOMOLOGUÉ les rapports d’expertise de Messieurs [U] et [J], - CONDAMNÉ Madame [B] [H] à verser à Mesdames [T]/[O] et Monsieur [R] une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNÉ les parties à supporter chacun un quart des dépens.

Faute pour Madame [B] [H] d’accepter le projet liquidatif proposé par le notaire désigné (en l’espèce Maître [F] [P]), celui-ci a établi un procès-verbal de difficultés le 16 juin 2017.

Par jugement en date du 25 juin 2019, ce tribunal a :

- homologué le projet d’acte liquidatif établi par Maître [F] [P], notaire à [Localité 42] (33), le 16 juin 2017,

- précisé à ce titre en tant que de besoin qu’au vu de ce projet d’acte liquidatif, les droits des parties dans le partage à venir sont :

*pour Madame [S] [T] : 807 307,77 € *pour Madame [A] [O] : 906 432,24 € *pour Madame [B] [H] : 1 579 669,08 € *pour Monsieur [C] [R] : 789 062,15 €

- renvoyé les parties devant le notaire délégué (à ce jour Maître [F] [P], notaire à [Localité 42]) par le président de la chambre départementale des notaires de la Gironde pour finaliser les opérations de partage.

Par ordonnance en date du 4 septembre 2020, le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Bordeaux a constaté la caducité de la déclaration d’appel formée par Mme [B] [H].

Le 12 février 2021, Maître [F] [P] a établi un procès-verbal de difficultés en consignant des dires aux termes desquels Mme [B] [H] constestait le caractère définitif du jugement du 23 juin 2019.

Par courrier du 18 mars 2021, le juge commis à la surveillance des opérations de partage a indiqué aux parties que le notaire devait poursuivre les opérations de partage en l’état de la caducité de la déclaration d’appel.

Maître Elodie CHADOURNE s’est constituée pour Mme [B] [H] le 15 juillet 2021.

Le 5 septembre 2023, Maître [F] [P] a établi un procès-verbal de lecture de partage judiciaire contenant constat de carence et difficultés.

L’affaire a été remise au rôle et les parties ont été invitées à constituer avocat par courrier recommandé du 7 décembre 2023 avec accusé de réception, conformément à l’article 1373 du code de procédure civile. ( AR signés par toutes les parties)

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [S] [H] épouse [T], Mme [A] [H] épouse [O], M. [C] [R] demandent au tribunal de :

- Déclarer recevable et bien fondée Madame [S] [H] Epouse [T], Madame [A] [H] Epouse [O], Monsieur [C] [R] en l’ensemble de leurs demandes.

- Homologuer le projet d’acte liquidatif établi par Maitre [F] [P] en l’intégralité de ses dispositions.

- Ordonner les attributions suivantes :

ATTRIBUTION [S] [T]

En moins prenant le rapport des donations dû dans la succession de [M] 1 107 756,47 €

En moins prenant le rapport des donations dû dans la succession de [S] 126 940,00 €

200 parts du GF du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 33], siège social à 59 070,00 € - 35 - [Localité 57] Moitié des comptes courant d'associés GF du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 33], siège social à [Localité 57] 16 675,60 €

200 parts du GFA du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 35], siège social à [Localité 57], [Adresse 44] 166 000,00 € Moitié compte courant d'associés du GFA du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 35], siège social à [Localité 57], [Adresse 44] 18 019,42 €

1/4 part 1603 + 1/2 part 1604 du GFA du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 35], siège social à [Localité 57], [Adresse 44] 415,00 €

[Adresse 50], cadastré PM [Cadastre 41], d'une contenance de 1a 52ca 380 000,00€

Moitié des meubles 80 540,00 €

1/2 des parcelles sis [Localité 57], cadastrées BM [Cadastre 2], BM [Cadastre 19], BM [Cadastre 20], BM [Cadastre 21], BM [Cadastre 22], BM [Cadastre 23], BM [Cadastre 25], BM [Cadastre 26], BM [Cadastre 27], BM [Cadastre 28] et BM [Cadastre 29]. 500,00 €

A charge pour elle de supporter la moitié des frais des présentes -94 750,00 €

Soulte à recevoir d'[B] et [A] 22 009,70 €

Total égal à ses droits 1 883 176,19 €

ATTRIBUTION [B] [H]

En moins prenant l'indemnité d'occupation due aux deux successions 48 825,00 €

En moins prenant le solde de son compte d'indivision 167 171,22 €

Villa située à [Localité 31], [Adresse 15], cadastré DY [Cadastre 36], DY [Cadastre 37] et DY [Cadastre 38] 815 000,00 €

[Adresse 51], cadastré EA [Cadastre 4] 354 000,00 €

[Adresse 49], cadastré HB [Cadastre 39] 275 000,00 €

Parts du [Localité 55] 24 000,00 €

Solde du compte d'administration étude 694,78 €

Une somme à prendre sur le compte gestionnaire [47] 169 364,44 €

Soulte à verser à [S] [H] 13 929,20 €

Total égal à ses droits 1 840 126,24 €

ATTRIBUTION [A] [O]

En moins prenant le rapport dû dans la succession de [M] 844 140,00 €

En moins prenant le rapport dû dans la succession de [S] 286 415,00 €

[Adresse 3], cadastré KH [Cadastre 9] et KH [Cadastre 17] 577 000,00 €

20% de l'immeuble [Adresse 56], cadastré KN [Cadastre 12] 43 000,00 €

Moitié indivise de 5 parts (N°6 à 10) de la SC [52], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 24], siège social à [Localité 57] 11 800,00 €

200 parts GF du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 33], siège social à [Localité 57] 59 070,00 €

Moitié des comptes courant d'associés du GF du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 33], siège social à [Localité 57] 16 675,60 €

200 parts GFA du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 35], siège social à [Localité 57], [Adresse 44] 166 000,00 € Moitié du compte courant d'associés du GFA du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 35], siège social à [Localité 57], [Adresse 44] 18 019,42 €

1/4 part 1603 + 1/2 part 1604 du GFA du [48], SIREN n°[N° SIREN/SIRET 35], siège social à [Localité 57], [Adresse 44] 415,00 €

1/2 parcelles [Localité 57], cadastrées BM [Cadastre 2], BM [Cadastre 19], BM [Cadastre 20], BM [Cadastre 21], BM [Cadastre 22], BM [Cadastre 23], BM [Cadastre 25], BM [Cadastre 26], BM [Cadastre 27], BM [Cadastre 28] et BM [Cadastre 29]. 500,00 €

Moitié des meubles 80 540,00 € A charge pour elle de supporter la moitié des frais des présentes -94 750,00 €

Soulte à verser à [C] [R] et [S] -40 153,83 €

Total égal à ses droits 1 968 671,19 €

ATTRIBUTION [C] [R]

En moins prenant le rapport dû dans la succession de [M] 533 140,00 €

En moins prenant le solde de droits dans la succession de [M] 42 127,74 €

[Adresse 3], cadastré KH [Cadastre 9] et KH [Cadastre 17] 577 000,00 €

80% [Adresse 56], cadastré KN [Cadastre 12] 172 000,00 € Parcelle de [Localité 58], au [Adresse 45] cadastrée D [Cadastre 10] 10 000,00 €

Parcelle de [Localité 54], [Adresse 53], cadastrée A [Cadastre 8] 2 500,00 €

Soulte à recevoir de [A] [O] 32 073,32 €

Total égal à ses droits 1 368 841,06 €

Renvoyer les parties devant Maître [F] [P] afin qu’il dresse l’acte définitif de partage au visa du jugement rendu et qu’il procède au partage définitif avec les publications y afférentes.

Condamner Madame [B] [H] au paiement d’une amende civile que le Tribunal déterminera.

Condamner Madame [B] [H] au paiement de la somme de 40.000€ à titre de réparation pour résistance abusive.

Condamner Madame [B] [H] au paiement de la somme de 10.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour les conclusions de Mme [B] [H] le 6 juin 2024 puis le 10 octobre 2024 avec injonction de conclure.

Maître Anaïs FOIX s’est constituée au lieu et place de Maître Elodie CHADOURNE le 9 octobre 2024.

Une nouvelle injonction de conclure a été délivrée pour les conclusions de la défenderesse suite à cette nouvelle constitution pour le 14 novembre 2024.

Madame [B] [H] a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du 12 novembre 2024 suite à une demande du 31 octobre 2024.

Une nouvelle injonction de conclure a été délivrée pour les conclusions de la défenderesse suite à l’octroi de l’aide juridictionnelle pour le 19 décembre 2024.

Maître Laurent NADAUD s’est constitué au lieu et place de Maître Anaïs FOIX le 16 décembre 2024.

Maître Laurent NADAUD a sollicité un nouveau renvoi, exposant qu’il venait d’être désigné par Madame la Bâtonnière suite à l’octroi de l’aide juridictionnelle.

Les demandeurs se sont opposés à cette nouvelle demande de renvoi.

Il n’a pas été fait droit à la demande de renvoi et l’ordonannce de clôture est intervenue le 7 janvier 2025.

MOTIVATION

Le projet d’état liquidatif doit être homologué alors que la résistance de Mme [B] [H] à son approbation n’est fondée sur aucun moyen sérieux.

Au demeurant, aucune conclusion n’est intervenue pour Mme [B] [H], malgré tous les délais qui lui ont été laissés afin qu’elle puisse faire valoir contradictoirement ses arguments et l’obtention de l’aide juridictionnelle. Le tribunal ne peut que constater l’existence de changements d’avocat régulier pour cette partie (trois conseils depuis le procès verbal de difficultés du 5 septembre 2023) générant la réitération de demande de renvoi à chaque intervention d’un nouveau conseil ainsi que l’exaspération des demandeurs face à cette posture (les demandeurs soulignent l’intervention de plus de 25 conseils depuis le début de la pocédure judiciaire).

Il appartient donc aux demandeurs de faire publier le jugement d’homologation auquel est annexé le procès verbal contenant l’état liquidatif et de partage, sans qu’il ne soit nécessaire de renvoyer les parties devant Maître [F] [P].

La résistance de Mme [B] [H] pour finaliser ce partage successoral, au moyen d’un usage manifestement déloyal et dilatoire des voies de droit, procède d’un comportement abusif et préjudiciable aux autres co-héritiers. Ce comportement doit être sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts aux trois demandeurs à hauteur de la somme totale de 15.000 euros.

Il serait inéquitable, en outre de laisser aux demandeurs, la charge de l’intégralit de leur frais irrépétibles et il y a lieu de condamner Mme [B] [H] à leur payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, Mme [B] [H] sera, en outre, condamnée aux dépens.

Conformément à l’article 515 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, ce qui est le cas en l’espèce compte tenu de l’ancienneté de l’affaire.

Il y a donc lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

- HOMOLOGUE l’état liquidatif et de partage figurant au procès verbal de lecture de partage judiciaire établi par Maître [F] [P] le 5 septembre 2023 lequel sera annexé à la présente décision;

- DIT qu’il appartient aux demandeurs de faire procéder à la publication du présent jugement et de son annexe contenant l’état liquidatif et de partage;

- CONDAMNE Mme [B] [H] à payer à Mme [S] [H] épouse [T], Mme [A] [H] épouse [O], M. [C] [R] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- CONDAMNE Mme [B] [H] à payer à Mme [S] [H] épouse [T], Mme [A] [H] épouse [O], M. [C] [R] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- ORDONNE l’exécution provisoire,

- CONDAMNE Mme [B] [H] aux dépens.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT