Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/09478
- Formation
- Chambre 8/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 10 Avril 2025
MINUTE : 25/415
RG N°: 24/09478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6CL
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [M] [F] [Adresse 3] [Localité 5]
Monsieur [C] [F] [Adresse 3] [Localité 5]
représentés par Me YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 131
ET
DEFENDEUR
OPHLM [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5]
non comparant
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8]
[Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4]
représenté par Me LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 10 Avril 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 27 septembre 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 16 janvier 2025, puis renvoyé à plusieurs reprises,
Par courrier RPVA reçu le 31 mars 2025, Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] se sont désistés de leur instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l’absence d’opposition de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] dans l’affaire les opposant à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 7], le 10 Avril 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/09478.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09478. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.