Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00736
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
MINUTE N°
N° RG 24/00736 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GR5P
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 02 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00247
APPELANT
[X] [J]
Représenté par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 3
Situation : Salarié
INTIMEE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Représentée par Me Olivia GUILHOT de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 24/00736 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GR5P et 24/00655,
Ils concernent le même jugement rendu le 2 septembre 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 24/00736 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GR5P avec celle inscrite sous le numéro 24/00655,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 24/00655.
Fait à [Localité 2],
le 10 avril 2025
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/00736.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.