Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 20/05171
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 03 avril 2025
Minute n°
N° RG 20/05171 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKWJ
Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 03 novembre 2020, enregistrée sous le n° 17/02942
Monsieur [X] [G]
et
Madame [N] [G]
demeurant ensemble [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Didier Darras, avocat au barreau de Béthune
APPELANTS
Monsieur [C] [P]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Camille Penez, avocat au barreau de Béthune
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780022021000235 du 19/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
S.C.P.Grauwin-Grauwin-DeseineYmeric [J], notaires associés
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Lynda Peirenboom, avocat au barreau de Béthune
S.A. Crédit du Nord
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric Devaux, avocat au barreau de Béthune
SCI Jules Guesde
en liquidation judiciaire
INTIMES
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 25 mars 2025 aux fins de régularisation de la procédure par l'assignation du mandataire liquidateur de la SCI Jules Guesde ;
Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu de prononcer la radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 20/05171 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKWJ.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 20/05171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/05171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.