Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/05037
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 630 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 31]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
du 03 avril 2025
Minute n°
N° RG 22/05037 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR4F
Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 30 septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00409
Madame [G] [I] [GK] [D] épouse [W]
[Adresse 28]
[Localité 19]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 59178/002/22/8187 du 23/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 31])
APPELANTE
Monsieur [B] [Z] [X] époux [VA]
[Adresse 27]
[Localité 20]
Représenté par Me Nathalie Erouart, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué.
Monsieur [T] [D] en qualité d'héritier de [H] [D]
[Adresse 13]
[Localité 21]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 novembre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile
Madame [J] [D] en qualité d'héritière de [H] [D],
[Adresse 13]
[Localité 21]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 décembre 2022 à l'étude d'huissier
Madame [P] [D]
[Adresse 16]
[Localité 23]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 décembre 2022 à domicile
Madame [E] [K] veuve [D]
[Adresse 15]
[Localité 23]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 décembre 2022 à personne
Monsieur [F] [D], décédé le [Date décès 7] 2024
Monsieur [N] [D], décédé le [Date décès 5] 2023
Monsieur [R] [D] en qualité d'héritier de [B] [D]
[Adresse 8]
[Localité 22]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 décembre 2022 à domicile
Madame [C] [D] en qualité d'héritière de [B] [D]
[Adresse 14]
[Localité 22]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 décembre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile
Monsieur [O] [D] en qualité d'héritier de [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 22]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 décembre 2022 à l'étude d'huissier
Monsieur [M] [D] en qualité d'héritier de [B] [D]
[Adresse 24]
[Localité 22]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 janvier 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile
Monsieur [WL] [D] en qualité d'héritier de [L] [D]
[Adresse 6]
[Localité 18]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 décembre 2022 à l'étude d'huissier
Monsieur [CR] [D] en qualité d'héritier de [L] [D]
[Adresse 26]
[Localité 19]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 décembre 2022 à domicile
Monsieur [S] [D]
[Adresse 25]
[Localité 17]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 décembre 2022 à personne
Madame [Y] [D] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 22]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 décembre 2022 à personne
Monsieur [NY] [D] en qualité d'héritier de [V] [D]
[Adresse 32]
[Localité 10]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 décembre 2022 à l'étude d'huissier
Monsieur [JV] [D] en qualité d'héritier de [V] [D]
sous curatelle renforcée de l'ATG de [Localité 29]
[Adresse 30]
[Localité 9]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 19 décembre 2022 à personne
ATG
agissant en qualité de curateur de M. [JV] [D]
[Adresse 2]
[Localité 11]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 20 décembre 2022 à personne habilitée
Madame [U] [D] en qualité d'héritier de [V] [D]
[Adresse 4]
[Localité 12]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 19 décembre 2022 à personne
INTIMES
Nous, Samuel Vitse, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 25 mars 2025 pour intervention volontaire des héritiers de Messieurs [F] et [N] [D] ou assignation en reprise d'instance de leurs héritiers à la diligence de l'appelante ;
Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu d'ordonner la radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 22/05037 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR4F.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 22/05037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.