Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04685
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 3 avril 2025
Minute n°
Jugement (N° 23/10593) rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
Jugement (N°21/07412) rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
N° RG 24/04685 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQ4 joint au dossier 23/05463
APPELANTES
S.C. FAMILY
prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
SCI CMAP
prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
S.A.R.L. FLANDRES AMENAGEMENT
prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [B] [L]
Madame [V] [J]
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/05463 et 24/04685 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la qualité d'occupant sans droit ni titre en débat dans l'affaire portant le numéro 24/04685 dépend du sort de l'action en réitération de la vente discutée dans l'affaire portant le numéro 23/05463, de sorte qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu'il y a donc lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros précités.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04685 et 23/05463 sous le numéro 23/05463.
Copie aux avocats le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'u…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
21/10/2026SUR CE Sur le défaut de qualité à agir Attendu que l’engagement pris en commun n’oblige nullement l’un des débiteurs à recueillir le consentement des autres pour agir dans la défense de ses intérêts ; que par ailleurs la qualité de débiteur lui donne qualité p…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/04685.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.