Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

ORDONNANCE N°322

N° RG 25/00348 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRSH

J.L.D. NIMES

13 avril 2025

[I] [T]

LE PREFET DU GARD

C/

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NIMES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance de Référé rendue le 14 AVRIL 2025

Nous, Mme L. MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de 3 ans en date du 13 octobre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 avril 2025 notifié le même jour à 16h00, concernant :

M. [G] [I] [T]

né le 22 Janvier 2003 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 12 avril 2025 à 13h43, enregistrée sous le N° RG 25/01895 présentée par M. le Préfet du Gard,

Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2025 à 11h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, ayant mis fin à la mesure de rétention de M. [G] [I] [T],

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté le 14 avril 2025 à 11h03 par le Ministère Public qui a exposé les motifs de son recours dans l'acte d'appel,

Vu la demande du Procureur de la République de Nîmes tendant à voir déclarer le recours suspensif ;

Attendu que cette demande a été formée dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au Procureur de la République ;

Vu la notification de ladite déclaration d'appel et requête, faite à toutes les parties par courriel,

Attendu que la préfecture du Gard a formulé des observations dans le délai légal,

Attendu que les autres parties n'ont formulé aucune observation en réponse dans le délai légal prévu par l'article R.743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile de sorte, qu'il ne peut être soutenu que le mode de notification fait grief à M. [G] [I] [T] qui a pu faire valoir tous ses moyens en réponse ;

Sur la demande du Parquet de voir son appel déclaré suspensif :

La requête en appel suspensif a été formulée par le procureur de la République dans les formes et le délai prescrits, et elle est donc recevable.

Cette requête se fonde sur l'absence de garanties de représentation de Monsieur [G] [I] [T] et sur l'existence d'un trouble à l'ordre public.

Il ressort des éléments au dossier et de ses propres déclarations que l'intéressé n'a aucun domicile stable, est célibataire et sans enfants et n'a aucune activité professionnelle.

Il a déclaré vivre dans un squat dans un garage situé sous les arches de la ligne de train à [Localité 2] et qu'il n'avait aucun document d'identité sur lui.

Enfin, les circonstances de son interpellation mettent en évidence qu'il a recours à la délinquance pour se procurer des moyens de subsistance.

Il a par ailleurs déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine laissant craindre un risque de non présentation à l'audience.

En l'état de ces éléments, il convient de maintenir en rétention Monsieur [G] [I] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article L.743-22 et les articles R.743-12 et R.743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Déclarons l'appel interjeté par le Ministère public suspensif et maintenons en rétention M. [G] [I] [T] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du :

Mardi 15 avril 2025 à 10h30

Salle 2030 au 1er étage de la Cour

Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 14 Avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [G] [I] [T], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

- Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,

- Le Procureur Général près la cour d'appel de Nîmes,

- Le Préfet du Gard,

- M. [G] [I] [T] par le CRA,

- Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat de 1ère instance,

- Me Camille PROIX, avocat de permanence convoqué,

- Le Directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 2],

- Le magistrat du tribunal judiciaire de Nîmes.