Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/00543
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N°25/00187 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/00543 - N° Portalis DBX4-W-B7F-PXGP OBJET : 2AA Action en recherche de paternité
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Chambre du Conseil
Madame JOUHIER, Juge de la mise en état
Monsieur ROUQUET, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
Mme [P] [U] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [J] [O] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 8] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324, Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1388
DEFENDEUR
M. [D] [G] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christelle BOUVERANS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 169
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil,
Sursoit à statuer sur les demandes de Mme [P] [U] à l’encontre de M. [V] [G] dans l’attente de la décision de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par Mme [P] [U] dans le cadre d’une procédure de contestation de paternité de M. [B] [O] à l’égard de l’enfant [J] [O], Renvoie le dossier à la mise en état dématérialisée du lundi 15 septembre 2025 à 14h05 pour conclusions de la demanderesse,
Déboute M. [V] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Réserve les dépens.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
C. ROUQUET J. JOUHIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 21/00543.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.