Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/04011 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N327 54G

[L] [I] [S] [O] [I]

C/

Société LE DOMAINE DU GOLF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 10 avril 2025 par Camille LEAUTIER, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision non qualifiée et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 06 février 2025.

DEMANDEURS AU PRINCIPAL

Madame [L] [I], née le 11 Mai 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

Monsieur [S] [O] [I], né le 30 Avril 1968 à [Localité 4], Profession : Chirurgien dentiste, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

Société LE DOMAINE DU GOLF, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE, représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69

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Vu l’assignation en date du 11 juillet 2024 (enrôlée sous le numéro RG 24/4011), à laquelle il convient de se reporter, et aux termes de laquelle les époux [I] demandent au tribunal judiciaire de Pontoise : * de déclarer la SCCV Le Domaine du Golf responsable de l’intégralité de leurs préjudices résultant de la vente du bien situé à [Adresse 1], * de surseoir à statuer dans l’attente du rapport de l’expert judiciaire désigné par décision en date du 13 octobre 2023 du juge des référés, * de réserver les dépens ;

Vu les conclusions d’incident de la SCCV Le Domaine du Golf aux fins de voir le juge de la mise en état prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la mesure d’expertise ordonnée par le juge des référés ;

L’incident a été fixé à l’audience du 6 février 2025, et la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Aux termes d’une lecture combinée des articles 73 et 378 du code de procédure civile, la présente demande de sursis à statuer s’analyse en une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état.

En l’espèce, il est constant que les opérations d'expertise judiciaire sont en cours. Le rapport n'est pas encore déposé.

Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en état :

SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des prétentions dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 25 septembre 2025 pour faire le point sur les opérations d'expertise,

RESERVE les dépens

Fait à Pontoise le 10 avril 2025

LE GREFFIER Le juge de la mise en état

Madame MAGDALOU Madame LEAUTIER