Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Trame : W2403518.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[U] c/ [M]

MINUTE N° DU 13 Février 2025

N° RG 24/03518 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BS

Grosse(s) délivrée(s) à Me MAIRET

Expédition(s) délivrée(s) à M. [M]

Le

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [U] né le 25 Mai 1977 à COSNE SUR LOIRE (58200) Exerçant sous l’enseigne ARC EN CIEL PEINTURE 1081 avenue de Provence - Le Nicolas - Bât C 83600 FREJUS représenté par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [M] 75 avenue Georges V Résidence Le Parc Georges V 06000 NICE non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 26 aout 2024 M. [Y] [U] enseigne ARC EN CIEL a fait assigner M. [I] [M] en paiement de la somme de 1600 € de solde de facture impayée, outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [I] [M], bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut et en premier et dernier ressort ;

Condamne M. [I] [M] à payer à M. [Y] [U] enseigne ARC EN CIEL la somme de 1600 €, outre celle de 1000 € d’indemnité fondée sur l'article 700  du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [I] [M] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge