Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES OLIVIERS c/ [H], [O]

MINUTE N° DU 13 Février 2025

N° RG 24/03509 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BD

Grosse(s) délivrée(s) à Me CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s) à Mme [P] [O] épouse [H] à M. [H]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS, Représenté par son syndic en exercice la société LAMY, dont le siège social est 19 rue de Vienne - TSA 10034 - 75801 PARIS CEDEX 08, pris en son établissement secondaire LAMY sis 29 avenue Simone Veil - Palazzo Merdidia - 06200 NICE, 15 bis/19 Corniche André de Joly 06300 NICE représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [N], [L] [H] né le 23 Octobre 1947 à SAINT SYNPHORIEN 15 bis Corniche André de Joly Les Oliviers 06300 NICE non comparant, ni représenté

Madame [P], [K], [F] [O] épouse [H] née le 21 Avril 1948 à PARIS 15 bis Corniche André de Joly Les Oliviers 06300 NICE comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 7 et 21 aout 2024 , le Syndicat des propriétaires LES OLIVIERS sis 15 bis-19 Corniche André de Joly 06 NICE a fait assigner M. et Mme [N] et [P] [H] en leur qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1380,80 € et 893,20 € de frais € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LES OLIVIERS sis 15 bis-19 Corniche André de Joly 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 février 2022, somme actualisée à l’audience pour 3407,35 €, outre 893,20 € de frais ; - la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 973 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [N] [H] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.

Mme [P] [H] a comparu ; elle ne conteste pas sa dette et propose de l’apurer à raison de 500 € mensuels ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3407,35 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 février 2022, outre 893,20 € de frais ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 340 € à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [N] et [P] [H] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LES OLIVIERS sis 15 bis-19 Corniche André de Joly 06 NICE :

- la somme de 3407,35 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 février 2022, outre 893,20 € de frais ; - la somme de 340 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 900 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les débiteurs pourront se libérer de leur dette en paiements mensuels de 500 € ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge